Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de prestations et de produits numériques proposées par Finance Code sur le site www.financecode.ch, notamment :

• les formations en ligne et programmes pédagogiques,
• les accompagnements individuels ou collectifs,
• les contenus numériques accessibles via un espace membre ou un lien sécurisé.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et de la Politique de confidentialité avant la validation de son achat.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contradictoire.

Les formations, programmes et accompagnements proposés par Finance Code ont une finalité exclusivement éducative et informative.

Ils ne constituent ni un conseil fiscal personnalisé, ni un conseil en investissement financier, ni un service de gestion de patrimoine au sens des réglementations applicables (articles L541-1 et suivants du Code monétaire et financier).

Finance Code agit en qualité d'organisme de formation non agréé par le CPF, proposant des contenus à visée de vulgarisation et d'apprentissage.

Les prix des services sont indiqués en euros (€), TTC ou HT selon le régime fiscal applicable.

Finance Code se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, sans préavis, mais les prestations seront facturées sur la base des prix en vigueur au moment de la commande.

Aucun frais supplémentaire non clairement indiqué avant la validation de la commande ne pourra être facturé à l'utilisateur.

Toute commande passée sur le Site suppose la création ou la connexion à un compte utilisateur.

La validation de la commande par l'utilisateur vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et constitue une signature électronique équivalente à une signature manuscrite.

Une fois la commande validée et le paiement effectué, un e-mail de confirmation est adressé à l'utilisateur.

Finance Code se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de fraude, d'incident de paiement, ou de violation des CGU.

Les paiements sont effectués en ligne via des solutions sécurisées, notamment :

• Swan Banking,
• Stripe.

Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de Finance Code.

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

Le défaut de paiement entraîne la suspension de l'accès aux contenus ou aux services concernés.

L'accès aux formations, programmes et accompagnements est accordé après validation du paiement.

En règle générale, l'accès est actif dans un délai maximum de 24 heures suivant la confirmation du règlement.

Les contenus sont accessibles via un espace personnel sécurisé.

Toute tentative de partage, revente, diffusion ou reproduction des contenus (vidéos, supports, modules, documents, fichiers) est strictement interdite.

Finance Code se réserve le droit de suspendre sans préavis l'accès d'un utilisateur en cas de violation des droits de propriété intellectuelle ou de tentative de fraude.

7.1 Contenus numériques

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement et dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du client.

En validant sa commande, l'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation pour ces produits.

7.2 Prestations de conseil ou d'accompagnement planifiées

Pour les prestations de conseil ou d'accompagnement à distance (visio, appel, entretien), le droit de rétractation peut être exercé jusqu'à la date prévue de la première session, tant que la prestation n'a pas débuté.

Toute demande de rétractation doit être adressée à : contact@financecode.ch.

Aucun remboursement ne pourra être effectué dès lors que le contenu numérique a été rendu accessible à l'utilisateur.

Pour les prestations de conseil ou d'accompagnement, un remboursement partiel ou total peut être envisagé au cas par cas, uniquement en cas d'annulation préalable ou de force majeure justifiée.

Finance Code ne procède à aucun remboursement pour absence de résultats, le client reconnaissant que les services reposent sur une obligation de moyens et non de résultat.

Finance Code met tout en œuvre pour fournir des contenus exacts et à jour.

Toutefois, les informations diffusées, y compris dans les formations ou accompagnements, ont une portée générale et ne peuvent être assimilées à des conseils personnalisés.

Finance Code ne saurait être tenue responsable :

• des conséquences d'une mauvaise interprétation ou utilisation des informations fournies,
• de toute erreur, omission ou inexactitude,
• des résultats obtenus par l'utilisateur,
• d'un préjudice direct ou indirect lié à l'utilisation du Site ou des services.

Les formations et conseils pédagogiques proposés ne dispensent pas l'utilisateur de vérifier ses obligations fiscales, juridiques ou patrimoniales auprès des autorités compétentes ou de conseillers agréés.

Tous les contenus disponibles sur le Site (textes, vidéos, documents, modules, supports téléchargeables, logos, design, structure) sont protégés par le droit d'auteur et demeurent la propriété exclusive de Finance Code.

L'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès personnel, non exclusif et non transférable.

Toute reproduction, diffusion, partage ou exploitation commerciale sans autorisation écrite préalable est interdite et passible de poursuites.

Finance Code se réserve le droit de désactiver immédiatement l'accès d'un utilisateur en cas de non-respect de cette clause.

Les données collectées dans le cadre des commandes sont nécessaires à la gestion administrative, commerciale et technique des services.

Elles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et aux dispositions du RGPD et de la LPD Suisse.

L'utilisateur peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité) à tout moment en écrivant à : contact@financecode.ch.

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute procédure judiciaire.

Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant :

Médiateur de la consommation désigné :

Société Médiation Professionnelle

24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux

Site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr

Le consommateur peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de désaccord persistant, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Chambéry, sauf disposition légale contraire.